Consultation de la Loi PACTE

GOUVERNANCE EN ACTION recommande :

• D'appliquer une majorité renforcée aux votes des résolutions portant sur le Say On Pay
• De limiter dans certaines situations l’exercice des droits de vote double

1. Une majorité renforcée pour le vote sur la rémunération des dirigeants (Say On Pay) permettrait de limiter le poids relatif de l’actionnaire de référence ou des actionnaires représentés au conseil. En 2017, les rémunérations des dirigeants du CAC 40 ont été approuvées à 83,3%. Mais dans certaines sociétés contrôlées, les minoritaires ne sont pas entendus.

Ainsi, hors groupe Arnault, les actionnaires de LVMH ont voté à 79% contre la rémunération de Bernard Arnault; et hors Elisabeth Badinter, les actionnaires de Publicis ont voté à 52% contre la rémunération de Maurice Lévy.

S’il semble difficile qu’un actionnaire puisse voter pour lui-même ou pour une partie liée en raison du conflit d’intérêts, les minoritaires, avec parfois « une vision court-termiste ou revancharde », ne peuvent être les seuls juges d’une rémunération équitable.

Aussi, Gouvernance en Action propose d’instaurer une majorité fixée à deux tiers des voix pour le say on pay. Sur la base du quorum moyen 2017 de 65%, il suffisait de recueillir 32,5% des droits de vote existant pour faire valider une rémunération ; avec une majorité renforcée, il en faudrait 43,3%. Est-ce si irréaliste et choquant ?

2. Le Droit de Vote Double – imposé par la loi Florange de 2014 –, est-il légitime, quand il permet à un actionnaire, minoritaire en capital, d’obtenir la majorité en droits de vote sans payer de prime de contrôle ?

A titre d'exemple, la famille Arnault détient 63% des droits de vote de LVMH (pour 47% du capital), et la famille Bellon 55% des votes de Sodexo (pour 40% du capital) ...

Gouvernance en Action lance deux pistes de réflexion :

• Soit les droits de vote sont plafonnés à 50% en assemblée générale, quand ils sont issus de droits de vote double;
• Soit un dividende majoré est accordé en compensation aux actionnaires minoritaires quand l’actionnaire de référence contrôle la majorité des droits de vote en assemblée générale grâce aux droits de vote double....

                         5 février 2018